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Droit d'auteur ou brevet

Comparaison simplifiée entre la protection par le brevet ou le droit d'auteur

Quelques critères comparatifs

L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) joue un rôle clé dans l’harmonisation des règles relatives à la propriété intellectuelle à l’échelle mondiale. La reconnaissance de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur et, dans une certaine mesure, des brevets par les pays signataires de la charte de l’OMPI est un élément essentiel pour faciliter les échanges internationaux et encourager l’innovation à l’échelle mondiale. Il n’en reste pas moins que la mise en œuvre et l’application de ces droits relèvent de la législation nationale de chaque pays signataire.

Critères Brevet Droit d'auteur

Nature de la protection

Inventions et innovations techniques (produits, procédés…)
Œuvres Originales de l’esprit (œuvres littéraires, artistiques, logiciels, etc.) et ce quel que soit la qualité ou le mérite du contenu
Délais d'obtention
27 mois en moyenne selon l’INPI
La protection est automatique dès la création de l’œuvre (dates probantes)
Durée de protection
Généralement 20 ans à partir de la date de dépôt du dossier
Vie de l'auteur + 70 ans (selon la Convention de Berne)

Exigences
pour la protection

L’invention doit être nouvelle, inventive et permettre une application industrielle
L'œuvre doit être originale et fixée sur un support

Portée géographique

Protection nationale, mais peut s'étendre à l'internationale via le PCT
Reconnaissance mondiale entre les pays adhérents à la Convention de Berne (172 pays sur 195 dans le monde)

Contraintes

Nécessité de dévoiler l'invention au public, coûts associés au dépôt et à la maintenance du brevet (redevance annuelle pour chaque dépôt dans chaque pays ou groupe de pays)
Pas d'obligation d'enregistrement, mais peut être utile pour prouver la titularité. L’enregistrement permet d’apporter des preuves d’antériorité en cas de litige

Royalties

Possible si le titulaire du brevet accorde une licence à un tiers
Droits patrimoniaux permettant de percevoir des redevances en cas d’exploitation de l’œuvre par des tiers

Infractions

Utilisation, fabrication, vente sans permission
Reproduction, distribution, représentation sans permission

Reconnaissance internationale

Partiellement harmonisée par l'ADPIC et le PCT
Largement harmonisée par la Convention de Berne

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