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Le secret des affaires

Protéger les savoir-faire et les compétences contre l’espionnage économique ou industriel

Un droit de propriété intellectuelle méconnu

Page caviardée pour maintenir le secret de certaines informations. Concept de secret des affaires.

Le secret des affaires a fait son entrée dans le Code de commerce grâce à la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Cette loi transpose la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 relative à la protection des secrets d’affaires.

Le secret des affaires vise à protéger les informations dont le caractère confidentiel est primordial pour préserver les savoir-faire, les compétences et l’activité générale d’une entreprise ou de toute autre entité. Le secret des affaires est donc essentiel pour préserver la singularité et la compétitivité d’une entreprise. Il permet d’éviter les pratiques de concurrence déloyale, comme l’espionnage économique ou industriel.

Ce n’est pas le secret que l’on protège mais une information dont l’accès est interdit aux tiers par des moyens divers. Pour qu’une information puisse être protégée 3 critères cumulatifs sont à retenir :

  1. Elle ne doit pas être, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité,
  2. Elle doit revêtir une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret
  3. Elle doit faire l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

L’information susceptible d’être protégée par le secret des affaires doit en outre satisfaire à certaines conditions, notamment d’être détenue de manière légitime ou d’avoir été obtenue de manière licite. La loi définit le mode d’obtention licite d’un secret des affaires. Il peut s’agir soit d’une découverte ou d’une création indépendante, soit de « l’observation, l’étude, le démontage ou le test d’un produit ou d’un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l’information (…). » (Art. L151-3 Code du commerce).

En pratique

Aucune demande ni aucune inscription n’est nécessaire pour bénéficier d’une protection par le secret d’affaires. Il convient d’être vigilant vis-à-vis de ce secret, et de n’investir que le strict nécessaire pour empêcher sa divulgation. De manière générale, il convient de s’assurer de la sécurité des installations, voire des process, et de contractualiser des accords de confidentialité avec les employés, les partenaires et les fournisseurs.

Le secret des affaires permet de protéger un volume d’informations bien plus important que ne le permet un titre propriété intellectuelle. Il peut couvrir toute information qui vous procure un avantage ; ne pas révéler ce secret au public est la seule limite. Si on réussit par un ensemble de mécanismes contractuels et d’opérations à préserver le secret, le « monopole » sera potentiellement éternel.

Le secret des affaires à pourtant un inconvénient majeur : il ne présente aucune garantie d’exclusivité. À supposer qu’un tiers découvre votre secret sans vous le voler, vous n’aurez aucun recours possible.

Articles et lois

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