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Accord européen sur la protection des dessins et modèles

Le 5 décembre 2023, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à la signature d’un accord provisoire sur de nouvelles dispositions autour de la protection des dessins et modèles. L’objectif est de faciliter la protection du design par les dessins et modèles. Une nouvelle qui doit ravir les professionnels concernés car la législation en vigueur a plus de 20 ans.

C’est un premier pas pour un enjeu de taille au regard des industries qui font un usage intensif de dessins ou modèles et qui représentent près de 16 % du PIB et de 14 % de l’ensemble des emplois dans l’UE. Voici en quelques lignes ce qu’il convient de retenir de ces nouvelles propositions dont il faut attendre la validation :

L’élargissement du champ de protection par les dessins et modèles

Afin de tenir compte des évolutions technologiques et des nouvelles formes de création, les textes élargissent les caractéristiques et les « produits » concernés par la protection par les dessins et modèles. Ainsi, le mouvement, les transitions et tout autre type d’animation font leur grande entrée parmi les caractéristiques pouvant être protégées. La définition des « produits » est aussi élargie, afin d’y inclure un volet numérique et de prendre en compte les interfaces graphiques.

L’extension de la définition des actes de contrefaçon

Dans la législation actuelle, sont considérés comme des actes de contrefaçon la fabrication, l’offre, la vente, l’utilisation, le stockage, l’importation et l’exportation de produits auxquels le dessin ou modèle est incorporé ou appliqué. Les nouveaux textes introduisent les interdictions suivantes : le téléchargement, la copie et le partage ou la distribution à un tiers de tout support ou logiciel enregistrant le dessin ou modèle, en vue de permettre la réalisation (ou fabrication) du produit protégé.

Un symbole pour l’enregistrement du design

A l’image du © pour « copyright » ou le ® pour « registered », un nouveau symbole va permettre d’indiquer qu’un design est protégé par les dessins et modèles. Attendu depuis bien longtemps dans le monde du design, le symbole proposé est un D entour d’un cercle.

Le cumul de protection avec le droit d’auteur

Le cumul de protection par les dessins et modèles et par le droit d’auteur était admis par les tribunaux au regard des nombreuses jurisprudences européennes. Pour les deux institutions européennes cela devient officiel : un design protégé par les dessins et modèles peut aussi être protégé par le droit d’auteur. Bien entendu il faut que les conditions des protections soient remplies.

Une exigence de visibilité lors du dépôt

Une nouvelle exigence de visibilité voit le jour lors du dépôt. Ainsi, les caractéristiques de l’apparence du dessin ou modèle devront être représentées de manière visible dans la demande d’enregistrement. A l’évidence, cela va déboucher sur une possible obligation de fournir de nombreux détails sur les dessins et modèles revendiqués.

Le regroupement de plusieurs dessins sur différentes classes en un seul dépôt

Les nouveaux textes apportent aussi leur lot d’innovation économique. En effet, ils admettent la possibilité que soit regrouper plusieurs dessins et modèles pour différentes classes de produits, en une seule demande. L’impact direct sera bien évidemment la réduction des coûts des dépôts.

D’autres dispositions sont à noter. Ainsi, les textes prévoient « … une augmentation de la taxe de dépôt à l’échelle européenne… », et pour ce qui est de la clause de réparation « … que la protection des dessins et modèles est inapplicable aux pièces de rechange d’un produit complexe… ». Enfin, l’accord interdit que «… des éléments du patrimoine culturel d’intérêt national puissent être protégés au titre de dessins ou modèles privés… », par exemple le costume traditionnel d’une région.

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