Toutes les entreprises et plus particulièrement celles qui innovent, sont exposées à des risques croissants d’actes de prédation tels que l’espionnage industriel, la cybercriminalité, la fuite d’information sensibles… Le 8 juin 2016, le législateur européen a adopté une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secret des affaires). En France, la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a transposé ce texte.
Dans le monde ultra-connecté de la mondialisation, le recours grandissant à la sous-traitance délocalisée se combine à l’allongement de la chaîne de distribution et l’usage accru des technologies de l’information et communication. Tous ces points contribuent à une forte hausse des risques. Le phénomène atteint son paroxysme dans l’univers du numérique, tant le tiers n’est pas toujours conscient de frauder puisque l’information est détachable de son support.
D’un point de vue juridique
Le secret des affaires est défini par la loi du 30 juillet 2018. Dans un langage accessible, la loi définit que constitue un secret des affaires :
- tout ce qui n’est pas connu du secteur professionnel ou du domaine d’activité concerné ;
- qui est valorisable compte tenu du fait que cette information est secrète ;
- et que l’entreprise s’efforce de garder secret en prenant des mesures de protection raisonnables.
… et, plus largement, les savoir-faire et informations commerciales non divulgués, lesquels constituent des actifs immatériels qui confèrent à leur titulaire un avantage concurrentiel. Ainsi, la liste de ce qui peut relever du secret des affaires est longue.
Un des enjeux du législateur français a été de trouver un équilibre entre les intérêts privés des entreprises pour défendre leur patrimoine immatériel, et les libertés fondamentales dont bénéficie chaque citoyen. Dans cet esprit, le secret des affaires n’est pas toujours protégé, notamment pour les requêtes judiciaires, l’investigation journalistique, les lanceurs d’alerte…
Concomitance avec la propriété intellectuelle
Le secret des affaires peut couvrir des champs qui ne sont pas touchés par la propriété intellectuelle. Mais il peut y avoir aussi un lien. Ainsi, le droit reconnu au détenteur du secret des affaires peut s’exploiter comme un complément, voire comme une alternative à la propriété intellectuelle. En pratique, les droits de propriété intellectuelle et le secret des affaires sont naturellement amenés à se rencontrer.
Le secret des affaires est parfois considéré comme la première protection d’une invention. Il y a aussi le droit d’auteur qui peut revendiquer cette position pour une création. Par ailleurs, le secret peut être concomitant à une protection par brevet. Ainsi, le secret peut englober, soit des éléments qui ne figurent pas dans le brevet afin de ne pas les dévoiler à la concurrence, soit des éléments qui ne sont pas brevetables.
Si le brevet confère à son titulaire un droit exclusif pour l’exploitation de l’invention, le secret peut lui être préféré. C’est même la solution privilégiée par de nombreuses entreprises. En effet, l’avantage principal est que les conditions de protection du secret sont beaucoup plus souples que celles relatives aux droits de propriété industrielle. Mais surtout, breveter impose de publier l’invention qui va donc être connue de la concurrence.
Jinnove propose une démarche et des outils novateurs faisant appel au droit d’auteur pour sécuriser les créations et innovations. Elle se combine à merveille avec le secret des affaires, apportant ainsi aux créateurs et entreprises innovantes une solution juridique forte pour les préserver de la prédation de leurs actifs immatériels.
